Matériaux bitumineux coulés à froid

La norme européenne NF EN 12 273

La norme NF EN 12 273 « Matériaux bitumineux coulés à froid – Spécifications » définit les caractéristiques des matériaux.

Le marquage CE d’un matériau bitumineux coulé à froid signifie que le matériau est conforme à la norme européenne.

Les dispositions pratiques à mettre en œuvre pour marquer les matériaux bitumineux coulés à froid sont définies principalement dans cette norme.

Principe du marquage CE des matériaux bitumineux coulés à froid

Le système d’attestation de conformité pour les enduits superficiels est de niveau 2+. Son principe est le suivant:

  • planches test et essais de type initiaux (ETI): Le producteur définit les matériaux bitumineux coulés à froids qu’il veut produire, réalise des planches test pour chacun d’eux selon l’annexe C « Planche test pour essais de type initiaux » de la norme et effectue sur celles-ci des essais de type initiaux. Certains de ces essais sont réalisés un an après l’application. Il établit pour chaque type de matériau bitumineux coulé à froid une « étiquette CE » qui rassemble les caractéristiques du matériau bitumineux coulé à froid sur lesquelles il s’engage.
  • maîtrise de la production: Le producteur établit et met en place la maîtrise (organisation) de la production définie par l’annexe A « Maîtrise de la production » de la norme qui assure que les matériaux bitumineux coulés à froid appliqués sont conformes aux matériaux définis dans les étiquettes CE. Le système de maîtrise de la production demandé peut être assimilé au PAQ existant fréquemment auquel doivent être ajoutées des procédures (gestion des documents, des enregistrements, des non-conformités, …) et un plan de contrôle minimal défini par l’annexe B, « Fréquences d’essai minimales pour la maîtrise de production » de la norme. Une entité certifiée ISO 9001 dispose de beaucoup des dispositions requises.
  • audit externe: Un organisme auditeur (« organisme notifié ») fait une inspection. Si la maîtrise de la production respecte les spécifications définies par la norme, il établit un certificat de conformité. Nota : les dispositions précises de cet audit ne sont pas encore établies
  • marquage CE: Le producteur peut alors marquer CE les matériaux bitumineux coulés à froid appliqués.

L’audit de certification est renouvelé chaque année.

Planning proposé

  • 2009:
  • réalisation des planches test : compte-tenu de la nécessité de réaliser le suivi à 1 an des planches test, elles doivent être réalisées en 2009. Il est possible d’utiliser comme planches test des chantiers antérieurs sous réserve de disposer de toutes les informations requises.
  • création ou adaptation du système de maîtrise de la production
  • 2010:
  • fonctionnement du système de maîtrise de la production durant la campagne de travaux, y compris application du plan de contrôle
  • suivi à 1 an des planches test réalisées en 2009 et établissement des étiquettes CE
  • audit CE par un organisme notifié : 3ème/4ème trimestre 2010 ; le 3ème trimestre est encore une période de travaux et permet de prendre en compte le risque de nombreuses demandes d’audit fin 2010 auprès des ON et du délai de production du certificat.
  • 1er janvier 2011 : marquage CE 2+

Documents d’aide

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