Normalisation européenne

Origine et principe

Le marquage CE est une conséquence de la mise en application de la Directive européenne Produits de construction 89/106 de décembre 1988. Cette Directive a pour objectif de favoriser la libre circulation des produits de construction.

Constatant que les normes nationales sur les produits de construction entravent les échanges en créant des barrières techniques, le Conseil des Communautés européennes a décidé de leur substituer des normes européennes. Ces normes définissent des caractéristiques permettant aux ouvrages dans lesquels sont utilisés ces produits, de satisfaire six « exigences essentielles ».

Le marquage CE atteste que le produit, en respectant ces caractéristiques, permet la satisfaction des exigences essentielles. Seuls les produits marqués CE pourront être mis sur le marché.

Pour les produits routiers et leurs constituants devant être marqués, l’application du marquage CE sera de la responsabilité du producteur.

Le marquage CE n’est pas en tant que tel un label de qualité.

Le Marquage CE ne substitut pas aux clauses contractuelles: le client doit définir dans son marché les spécifications qu’il demande, en se référant aux normes européennes.

Quelques définitions

Exigences essentielles

Ce sont les fonctions que doivent remplir les ouvrages. Elles sont au nombre de six :

  • résistance mécanique et stabilité
  • sécurité en cas d’incendie
  • hygiène, santé et environnement
  • sécurité d’utilisation
  • protection contre le bruit
  • économie d’énergie et isolation thermique.

Normes européennes « produits »

Ce sont des normes EN définissant les caractéristiques des produits comme les enrobés. Elles comportent une partie « harmonisée » au niveau européen dans laquelle sont définies les caractéristiques permettant d’assurer que l’ouvrage dans lequel il est utilisé respecte les exigences essentielles. Elles peuvent comporter des caractéristiques complémentaires qui sont dites « volontaires ». Ces normes européennes sont transposées par chaque pays. En France, cela se traduit par une norme NF EN qui comprend :

  • un avant-propos national recommandant les caractéristiques et classes de ces caractéristiques à retenir pour se rapprocher le plus de la pratique française
  • la norme européenne EN proprement dite.

Système d’attestation de conformité

Pour attester la conformité de son produit à la norme et donc permettre son marquage CE, le producteur doit respecter un système dit « d’attestation de conformité ». Le type de système est fonction de la nature du produit. Il est défini au niveau européen. Le type est codifié par des chiffres de 1 à 4: plus le chiffre est faible, plus l’intervention extérieure est importante.

Systèmes d’attestation de conformité : Tâches à réaliser et Responsabilités
Type de système 1+ 1 2+ 2 3 4
Conformité du produit Certification de conformité par un Organisme Notifié (ON) de certification Déclaration de conformité par le fabricant
Système de Maîtrise de la Production (SMP) incluant un plan de contrôle) : création et maintien Producteur Producteur Producteur Producteur Producteur Producteur
Essai de type initial* ON de certification ON de certification Producteur Producteur ON d’essai Producteur
Certification du SMP :
 - inspection initiale usine et SMP ON de certification ON de certification ON d’inspection ON inspection non exigé non exigé
 - surveillance continue SMP ON de certification ON de certification ON d’inspection non exigé non exigé non exigé
 - essais sur échantillons ON de certification non exigé non exigé non exigé non exigé non exigé

* essai de type initial : essai de caractérisation: par exemple, pour un enrobé, ce sera l’étude de formulation

Le système d’attestation est de type 2+ pour les matériaux routiers concernés et souvent 2+ pour leurs constituants. Ceci sous-entend :

  • que le marquage CE du produit est déclaré par le producteur
  • que le système de maîtrise de la production est audité par un organisme extérieur appelé organisme notifié (ON).

Système de Maîtrise de la Production

Le système d’attestation de conformité exige la mise en oeuvre d’un système de maîtrise de la production par le producteur. Il a pour objectif de permettre la production de matériaux conformes aux normes et de le prouver. Il comprend notamment :

  • la description des moyens de production
  • la description des dispositions prises pour produire: contrôle des constituants, étalonnage des matériels, réglages
  • la définition des contrôles (plans de contrôle interne et externe)
  • des procédures pour assurer son fonctionnement
  • des enregistrements prouvant son fonctionnement et la conformité des produits.

Selon les produits, les grandes lignes de son contenu sont définies soit dans une norme européenne spécifique soit dans une annexe de la norme européenne « produit ». Une certification ISO 9001 satisfait à cette demande mais n’est pas obligatoire. Le système demandé est moins complet qu’un système ISO 9001.

Organismes Notifiés

Le système d’attestation 2+ nécessite la vérification de l’existence et du fonctionnement du système de maîtrise de la production mis en place par le producteur. A cette fin, chaque pays notifie des organismes (d’où le nom d’organisme notifié). Le producteur peut faire appel à n’importe quel organisme notifié européen (pas d’obligation de faire appel à un organisme notifié par le pays dans lequel il travaille).
La France a notifié pour les granulats le Laboratoire Central des Ponts et Chaussées et AFNOR Certification et également ce dernier pour le marquage CE des enrobés. Mais des organismes notifiés par d’autres pays interviennent aussi en France (LRQA, BV, …)

Marquage CE, marque NF, certification ISO : exemple des granulats

Même si le Marquage CE doit attester la conformité à une norme, il ne s’agit pas en tant que tel d’un label « qualité ».

Le marquage CE ne doit pas être confondu avec une Marque NF. La marque NF est une certification du produit par son contrôle par un organisme extérieur. Son règlement peut avoir des exigences techniques allant au-delà des caractéristiques demandées par le marquage CE. Pour ce qui concerne les travaux routiers, il existe une Marque NF uniquement pour les granulats et les ciments.

  Marquage CE Marque NF Certification ISO
La démarche concerne… le granulat le granulat le producteur
elle est… obligatoire volontaire volontaire
elle s’appuie sur… déclaration de
conformité produit
certification produit certification système
elle est attestée par… producteur AFNOR/ATCG organisme certificateur ISO
le référentiel utilisé… système d’attestation
de conformité
règlement de la marque norme ISO 9001

Produits routiers et constituants soumis au marquage CE

Tous les produits n’auront pas à être « marqués ».
Les produits routiers devant être marqués sont :

  • les enrobés
  • les enduits superficiels et enrobés coulés à froid.

Nota : Les graves non traitées et les matériaux traités aux liants hydrauliques n’auront pas à être marqués.
Les constituants devant être marqués sont :

  • les granulats
  • les liants bitumineux d’enrobage et de répandage dont les émulsions de bitume
  • les ciments.

Nota : Les liants hydrauliques routiers seront concernés ultérieurement.

Dates de marquage CE des matériaux routiers et de leurs constituants

Produits Date de marquage CE obligatoire
Granulats Depuis le 1er juin 2004
Enrobés bitumineux à chaud Depuis le 1er mars 2008
Liants bitumineux :

  • bitumes purs *, bitumes durs, émulsions de bitume
  • bitumes fluxés
1er janvier 20111er juin 2011
Enduits superficiels 1er janvier 2011
Enrobés coulés à froid 1er janvier 2011

*: il existe depuis décembre 1999 une norme européenne sur les bitumes routiers (NF EN 12 591): cette norme est en application. Mais elle n’est pas encore « harmonisée », c’est à dire que les conditions de marquage CE n’y sont pas encore définies.

Mise en application des normes européennes et marquage CE

Il existe deux grands types de normes :

  • les normes « produit » (granulats, liants, enrobés, enduits superficiels, …)
  • les normes « essais ».

Ces normes peuvent être publiées à des dates différentes Mais leurs mises en application sont indissociables car les caractéristiques des produits sont définies à l’aide des essais. En conséquence, les deux types de normes relatives à un produit (par exemple, les enrobés) sont mises en application simultanément sous forme de « paquet de normes ».

Pour être effectif à la date fixée, le marquage CE d’un produit doit être réalisé avant la date limite (cf. tableau ci-dessus), au cours d’une période transitoire dite de coexistante au cours de laquelle les normes françaises existantes et les normes européennes publiées peuvent être utilisées indifféremment. Cette période a une durée maximale de 1 an. Pendant cette période, le marquage est possible mais pas obligatoire.

Cette phase se clôt par :

  • L’application des normes européennes et le retrait des normes nationales portant sur le même produit.
  • L’obligation de marquage : à l’issue de cette phase, seuls les produits marqués CE peuvent être mis sur le marché.

Haut de page